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Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 Mme Elsa V. et autre (Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2023 - 1045 QPC Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 327 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elsa V. et M. Hugo R. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt  n° 327 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 19 avril 2023 n° 23-40.004

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 19 avril 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 372 FS-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 7 avril 2023 n° 467776

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Jugement du 6 avril 2023 n° 2115088

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, l'association " Juristes pour l'enfance ", représentée par Me Le Gouvello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...

Tribunal administratif de Montreuil

Irrecevabilité

Arrêt du 30 mars 2023 n° 22-21.763

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 30 mars 2023   RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 330 FS-B   Pourvoi n° K ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 15 mars 2023 n° 2304940

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 13 mars 2023, M. B D, représenté A Me Questiaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

Arrêt du 15 mars 2023 n° 22-20.553

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 mars 2023   IRRECEVABILITE   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 329 F-D   Pourvoi n° V ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1036 QPC Consorts B. (Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2023 par la ...

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Fichier attaché

Décision n° 2023-1036 QPC Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts B., portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 21 février 2023 n° 465473

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat : 1°) ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 14 février 2023 n° 22-84.760

1/1

Texte

N° K 22-84.760 FS-D   N° 00327   14 FÉVRIER 2023   GM   RENVOI IRRECEVABILITE NON LIEU A RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 9 février 2023 n° 20/06016

1/1

Texte

ARRET   N°   [W]   [B]   C/   [T]   VBJ/SGS   COUR D'APPEL D'AMIENS   1ERE CHAMBRE CIVILE   ARRET DU NEUF FEVRIER   DEUX MILLE VINGT TROIS   Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/06016 - N° ...

Cour d'Appel d'Amiens

Non renvoi

Jugement du 17 janvier 2023 n°2100690

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière (SCI) SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 14 janvier 2019 par lequel le ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Non renvoi

Arrêt du 5 janvier 2023 n° 22-17.439

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 91 FS-B   Pourvoi n° K ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 27 décembre 2022 n° 2209989

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi

Arrêt du 1er décembre 2022 n° 22-16.432

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   JL   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 1er décembre 2022   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 890 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 21 novembre 2022 n° 468952

1/1

Texte

Conseil d'État N° 468952 ECLI:FR:CEORD:2022:468952.20221121 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 21 novembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 27 octobre 2022 n° 21/09187

1/1

Texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE   Chambre 1-9   ARRÊT AU FOND ET SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DU 27 OCTOBRE 2022   N° 2022/689   Rôle N° RG 21/09187 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVGX   Jonction avec le RG 22-8197   N° ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Irrecevabilité

Ordonnance du 7 septembre 2022 n° 1914027

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2019 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 décembre 2019, 3, 4 8 janvier 25 juin et 23 septembre 2020, 9 avril, ...

Tribunal administratif de Montreuil

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