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Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil (Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts) Le Conseil ...

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Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière agricole du Mesnil Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 425-5-1 du code de l’environnement (Responsabilité financière du détenteur du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile immobilière et agricole du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 Fédération nationale des chasseurs (Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des chasseurs, portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 19 janvier 2022 n° 455054

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Texte

Conseil d'État N° 455054 ECLI:FR:CECHS:2022:455054.20220119 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Pauline Hot, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du mercredi 19 janvier 2022 REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 5 janvier 2022 n° 459809

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Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) demande au juge des référés du Conseil ...

Conseil d'Etat

Autre

Ordonnance du 5 janvier 2022 n° 459788

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale ...

Conseil d'Etat

Autre

Décision du 29 décembre 2021 n° 441005

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2020 et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 14 décembre 2021 n° 21-90.039

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Texte

N° C 21-90.039 F-D N° 01599 14 DÉCEMBRE 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire 1 Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. (Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première ...

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Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. (Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fatma M. portant sur la...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 8 décembre 2021 n° 21-40.020

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 8 décembre 2021   IRRECEVABILITÉ   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 807 F-D   Affaire ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes (Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement) Le ...

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Décision n° 2021 - 953 QPC Article L. 171-8 et paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 3 décembre 2021 n° 456524

1/1

Texte

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/12/2021, 456524, Inédit au recueil Lebon   Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies     • N° 456524     • ECLI:FR:CECHR:2021:456524.20211203     • Inédit au recueil Lebon ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 26 novembre 2021 n° 456187

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 456187   __________   FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE DEPOLLUTION __________   Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________   Séance du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 17 novembre 2021 n° 21-40.018

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   JL   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 17 novembre 2021   IRRECEVABILITÉ   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 873 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse...

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Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée) ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association de chasse des propriétaires libres, portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 27 octobre 2021 n° 455017

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA       N° 455017   __________   SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DU MESNIL __________   Mme Pauline Hot Rapporteure __________   M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________   Séance du 27 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 15 octobre 2021 n° 454722

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 454722   __________   FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS __________   Mme Pauline Hot Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________   Séance du 8 octobre 2021 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 14 octobre 2021 n° 21-10.810

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 14 octobre 2021   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 755 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 11 octobre 2021 n°451628

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Texte

Conseil d'État N° 451628 ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON,...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 7 octobre 2021 n°451827

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Texte

Conseil d'État N° 451827 ECLI:FR:CECHR:2021:451827.20211007 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; CORLAY, avocats Lecture du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 28 septembre 2021 n° 21-90.034

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Texte

N° X 21-90.034 F-D   N° 01275   28 SEPTEMBRE 2021   ECF   RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Renvoi