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Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03180

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Mayer Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03178

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Michel a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Arrêt du 17 janvier 2013 N° 12NC01324

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Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY   N° 12NC01324 ----   Société Garage Dupasquier --------   M. Lapouzade Président   --------   M. Laubriat Rapporteur ----   M. Wiernasz Rapporteur public ----   Audience du 17 décembre 2012 Lecture du ...

Cour administrative d'appel de Nancy

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