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Ordonnance du 2 juillet 2019, N° RG 19/04596

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Texte

ANNEXE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 19/04596 MINUTE N°RG 19/04596 ORDONNANCE sur demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité Le 02 Juillet 2019, Nous, Sylvie MOYSAN,...

Tribunal de grande instance de Bobigny

Renvoi

Jugement du 30 mai 2017 n° 11-16-811

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Texte

TRIBUNAL D’ INSTANCE 154, rue Lecourbe 16, rue Péclet 75015 PARIS : 01.53.68.77.80 RGN° 11-16-811 Minute : JUGEMENT Du: 30/05/2017 La société SNCTOUR EIFFEL C/ Le Syndicat des salariés des Hôtels de Prestige et autres Expédition : - à la ...

Tribunal d'instance de Paris 15ème

Renvoi

Ordonnance du 15 avril 2013 n° 13/00356

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Chambre 1/Section 5 N° du dossier : 13/00356 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2013 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ---------- Nous, Madame Béatrice PATRIE,...

Tribunal de grande instance de Bobigny

Renvoi

Jugement du 21 janvier 2013, AFFAIRE N° RG : 11715311

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 JANVIER 2013 Chambre 6/ section 3 AFFAIRE N° RG : 11715311 N° de MINUTE : Monsieur [A-B C] [adresse 1] [LOCALITE 2] représenté par Me Pairick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS,...

Tribunal de grande instance de Bobigny

Renvoi