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9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02579 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW5G M. [N] [H] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
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9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02579 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW5G M. [N] [H] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
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8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°243 N° RG 23/02844 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYHO S.A.R.L. SIDERIS OUEST C/ M. [C] [W] Q.P.C. : REFUS de transmission à la Cour de cassation Copie exécutoire délivrée le : 16 juin 2023 ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 11ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'AppeI N°Parquet . TJ NANTES 10155000072 Arrêt du : 13 avril 2023 N° de minute : 231 S 6 Identifiant justice :...
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ÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 11ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel N° Parquet . TJ NANTES Arrêt du •.2 mars 2023 18331000074 Identifiant justice : 1803460023J N° de minute : ...
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Chambre Conflits d'Entreprise ARRÊT N°03 N° RG 22/05425 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDAP - SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL F-ALPA) C/ S.A.S. VALLJET Q.P.C. Fait droit à la demande de transmission à la ...
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AFFAIRE :N° RG 22/01838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA27 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2022 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN RG n° 5121000019 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ...
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COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/00640 - S.A.S. SELIMA Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5945 Assistée de Me François KOPF et Me Mathieu ...
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AFFAIRE : N° RG 21/02730 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3AD Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 28 Décembre 2018 - RG n° 21600548 SUR QUESTION ...
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AFFAIRE : N° RG 21/02729 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3AA Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 28 Décembre 2018 - RG n° 21600620 SUR QUESTION ...
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Cour de discipline budgétaire et financière Seconde section Arrêt du 24 novembre 2022 « Régie régionale des transports des Landes (RRTL) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » N° 264-865 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
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2ème Chambre ARRÊT N°446 N° RG 21/06813 N° Portalis DBVL-V-B7F-SFFD M. [E] [N] C/ Caisse CARMF (CARMF) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RENAUDIN - Me CHUPIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU ...
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°256 N° RG 19/07953 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKB4 Mme [E] [J] M. [Y] [D] C/ SA ACORE - CABINET [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GICQUEL Me CHUPIN RÉPUBLIQUE ...
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Audiences Solennelles ARRÊT N° 2/2022 N° RG 22/00708 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOD3 Me [O] [G] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU ...
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ARRÊT N°1 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES 05 janvier 2021 RENNES Dossier n° 2020/02104 BO : 20136000022 [E F] importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée - trafic ; détention, offre ou cession,...
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Cour des comptes QUATRIÈME CHAMBRE Première section Arrêt n° S 2019-2568 Audience publique du 17 octobre 2019 Prononcé du 14 novembre 2019 T 1 OFFICE DU TOURISME DE ...
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8ème Ch Prud’homale ARRÊT N° 328 R.G : N° RG 19/05467 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QA4R M. [F N] C/ -Me [S T] (liquidation judiciaire SEE4SYS TECNOLOGIE) -Association UNEDIC DELEGATION CGEA Ile De France OUEST QPC : fait droit à la demande de...
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Cour de discipline budgétaire et financière Seconde section Arrêt du 21 juin 2016 « Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » N° 209-730-I ...
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N° 25/2016 DOSSIER N° 16/001450 Arrêt N° 16/25 du 7 juin 2016 COURS D'APPEL DE RENNES Chambre Spéciale des mineurs statuant en matière correctionnelle ARRÊT Prononcé publiquement le 17 juin 2016 par fa chambre spéciale des mineurs statuant ...
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Cour de discipline budgétaire et financière Seconde section Arrêt du 3 mars 2016, « Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » N° 206-735-I ...
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Cour de discipline budgétaire et financière Plénière Arrêt du 2 février 2016, « Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ...
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