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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° S 23-16.598 R É P U B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2023 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1299 FS-D Pourvoi n° N 23-15.973 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, la société anonyme (SA) Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle (CSPI), représentée par Me Gueunier, demande au ...
Tribunal administratif de Versailles
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2021, le 4 juin 2021 et le 6 décembre 2021, M. B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une réclamation en date du 17 décembre 2018 notifiée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines, transmise par ce dernier au Tribunal administratif ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2021 et le 18 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril 2021, 29 octobre 2021 et 19 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Qiagen Marseille, représentée ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 18 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Versailles le jugement de la...
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Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION SMSG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 384 F-D Affaire n° E ...
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Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Ampère, représentée par Me Erard, doit être regardée comme demandant au tribunal ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 sous le n°2103257, la société civile immobilière (SCI) Les allées, représentée par Me Vidal et Me Choley, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de ...
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Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B, représenté par la SEP Dubault-Biri et associés, agissant par Me Dumont, demande au tribunal : 1°) de prononcer ...
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Non renvoi
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N° B 22-81.739 F-D N° 01193 7 SEPTEMBRE 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 11 juin 2022, M. D A représenté par Me Vacher, demande au tribunal : 1°) de faire droit à sa demande...
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Irrecevabilité
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N° W 22-80.147 F-D N° 00805 25 MAI 2022 GM NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi