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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/01608 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZQ7 BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/01610 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZRC BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/01613 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZRH BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Treffléan (CCAST) l'a ...
Tribunal administratif de Rennes
Irrecevabilité
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ARRET N° 21/35 Ch.5-5 COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRET AU FOND Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUIN 2021, par la 5-5ème chambre des appels correctionnels, SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE DEPOSEE LE 18 MAI 2021 DANS ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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RG n° 20/025985 et 20/02664 ARRÊT AU FOND ARRÊT N° 2020/362 Chambre 5-5 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-5 Prononcé publiquement le 31 août 2020, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1904640 ___________ M. A... B... __________ Ordonnance du 3 décembre 2019 ___________ QPC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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RG n° 19/03182 (QPC) Affaire au fond : 19/2099 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRÊT N° 2019/ Chambre 5-3 anciennement 7B COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-3 Prononcé publiquement le 25 juillet 2019, ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1704654 ___________ FONDATION ILDYS ___________ Ordonnance du 5 juillet 2018 ___________ QPC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1703361 _________ SARL SEMCAR ___________ Ordonnance du 17 avril 2018 ___________ QPC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2ème ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1702476 ___________ PRÉFET DU FINISTÈRE ___________ Ordonnance du 28 février 2018 ___________ QPC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N°s 1501616, 1501617 __________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 20 janvier 2017 ___________ QPC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la ...
Tribunal administratif de Rennes
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COUR D APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 102/2016 16ème CHAMBRE B MANDAT D'ARRÉT EUROPÉEN ARRET DE TRANSMISSION D'’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° 2016/01514 N° 796040312016 ARRET DE LA CHAMBRE DE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1404524 QPC ___________ M. E... A... __________ Ordonnance du 17 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président de la 5ème chambre du ...
Tribunal administratif de Rennes
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N°s 1003564, 1102464 QPC ___________ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE (FDSEA) ___________ Ordonnance du 16 mars 2012 jhg/pc RÉPUBLIQUE ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1003656 QPC ___________ Mme E... A... veuve D... __________ Ordonnance du 26 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président de la ...
Tribunal administratif de Rennes
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