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Ordonnance du 28 novembre 2023 n° 2302946

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 30 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Poudampa, demande au tribunal : 1°) de lui ...

Tribunal administratif de Poitiers

Non-lieu à statuer

Jugement du 3 octobre 2023 n° 2102307

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 2102307 et des mémoires enregistrés le 3 septembre 2021, le 28 juin 2022 et le 22 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) GHT, ...

Tribunal administratif de Poitiers

Irrecevabilité

Ordonnance du 4 juillet 2023 n° 22/03956

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Texte

COUR D'APPEL   DE   VERSAILLES   Code nac : 51A   1re chambre 2e section   ARRET N°   CONTRADICTOIRE   DU 4 JUILLET 2023   N° RG 22/3956 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKVG   JONCTION avec le RG 22/00008 - n° Portalis DBV3- V-B7G - VKVG   ...

Cour d'Appel de Versailles

Non renvoi

Ordonnance du 30 mars 2023 n° 22/00025

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Texte

COUR D'APPEL   DE VERSAILLES   [Adresse 2]   [Localité 5]   6e chambre   ORDONNANCE DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6   N° Minute :   prononcée ...

Cour d'Appel de Versailles

Renvoi