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Jugement du 15 avril 2024 n° 2102988

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2102988 le 9 novembre 2021, l'association pour la promotion du naturisme en liberté, représentée par la SCP Guérin-Gougeon, ...

Tribunal administratif de Pau

Non renvoi

Jugement du 2 octobre 2017 n° 17069000106

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Texte

Tribunal de grande instance/d'instance de Créteil N° parquet : 17069000106 Chambre : 10°" correctionnelle Jugement du 02 octobre 2017 N° de minute : 1070 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 02 octobre ...

Tribunal de grande instance de Créteil

Renvoi