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Ordonnance du 6 juin 2023 n° 22/00257

1/1

Texte

N° RG 22/00257, 22/00333 et 22/02431   COUR D'APPEL DE ROUEN   JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT   RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À   UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE   ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023   DEMANDEUR A LA REQUÊTE :   Monsieur ...

Cour d'Appel de Rouen

Non renvoi

Ordonnance du 20 juin 2017 N°1621017/4 -2

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Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS     N°1621017/4 -2 ___________   M. A... B... ___________   Ordonnance du 20 juin 2017         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     La vice-présidente de section statuant sur le ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Ordonnance du 5 décembre 2011 N° 1115577/ 7-1

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS   N° 1115577/ 7-1 ___________   Association Comité Radicalement Anticorrida Europe Association Droits des animaux ___________   Mme E...   ____________   Ordonnance du 5 décembre 2011 ____________         ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi