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SF/CD   Numéro 23/02455   COUR D'APPEL DE PAU   1ère Chambre   ARRÊT DU 11/07/2023   Dossier : N° RG 22/00539 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IECG   Nature affaire :   Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité   ...

Cour d'Appel de Pau

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019/00743 ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi