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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. A B, représenté par Me Benages, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la ...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi

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COUR D'APPEL DE DOUAI   Chambre des Libertés Individuelles   ETRANGERS   DOSSIER : N° RG 23/02092 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGSL   N° de minute : 2087   Ordonnance du jeudi 23 novembre 2023   République Française   Au nom du Peuple ...

Cour d'Appel de Douai

Renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 6 avril 2023 et le 7 avril 2023, Mme B et M. D, agissant en leur nom et en tant que représentants ...

Tribunal administratif de Nantes

Irrecevabilité

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 4 - Chambre 13   ARRET DU 04 OCTOBRE 2023   (n° , 8 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général : N° ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 1-chambre 11   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 13 SEPTEMBRE 2023   Numéro d'inscription au répertoire ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 12 AOUT 2023   (3 pages)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Plateaux, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 210 ...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   ORDONNANCE DU 25 Juillet 2023   (2 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3069(QPC)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   ORDONNANCE DU 25 Juillet 2023   (2 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3058 (QPC)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   ORDONNANCE DU 21 Juillet 2023   (2 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3015 (QPC)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2023   (3 pages)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Irrecevabilité

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Irrecevabilité

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Irrecevabilité

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COUR D'APPEL   DE   VERSAILLES   Code nac : 51A   1re chambre 2e section   ARRET N°   CONTRADICTOIRE   DU 4 JUILLET 2023   N° RG 22/3956 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKVG   JONCTION avec le RG 22/00008 - n° Portalis DBV3- V-B7G - VKVG   ...

Cour d'Appel de Versailles

Non renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Irrecevabilité

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ARRET N° 23/228   R.G : N° 23/00044 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLSD   [U] [F]   C/   MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE   [J]   [J] [L] [O]   [C] [H]   [I] [WF] [Y]   [W] [E] [Z] épouse [I]   S.C.I. DON BEBERTO II   [R] [X]   [AL] ...

Cour d'Appel de Fort-de-France

Non renvoi

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ARRET N° 23/229   R.G : N° 23/00221 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMKG   [W]   C/   MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE   [V] [T] [O]   [V] [B] [P]   [R] [X]   [G] [TR] [I]   [J] [F] [K]   épouse [G]   S.C.I. DON BEBERTO II   [MN] [M] ...

Cour d'Appel de Fort-de-France

Renvoi