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Jugement du 6 avril 2023 n° 2115088

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, l'association " Juristes pour l'enfance ", représentée par Me Le Gouvello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...

Tribunal administratif de Montreuil

Irrecevabilité

Ordonnance du 7 septembre 2022 n° 1914027

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2019 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 décembre 2019, 3, 4 8 janvier 25 juin et 23 septembre 2020, 9 avril, ...

Tribunal administratif de Montreuil

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