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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Compagnie Gervais ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Nanterre a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 14 juin 2017 fixant le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2023 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alix Textiles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juillet ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le service des retraites de l'Etat lui a concédé une rente ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 juillet 2022 et les 10 et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ST Dupont a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge du complément de cotisation minimale de taxe...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472376, par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération générale du travail, l'Union ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 novembre 2022 et le 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mars et 19 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°)...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 3 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 octobre et 5 novembre 2022, les 28 mars et 2 avril et ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456736, par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie minière Montagne d'Or demande ...
Conseil d'Etat
Non renvoi