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Jugement du 9 septembre 2021

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Cour d'Appel de Rennes Tribunal judiciaire de Nantes Jugement prononcé le : 09/09/2021 6ème chambre section B N° minute : 1604/21 HR N° parquet : 20227000133 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nantes le ...

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Jugement du 16 août 2011 n° 11-10-001762

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Texte

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Tribunal d'instance de Montpellier

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