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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Buisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle ...

Tribunal administratif de Grenoble

Irrecevabilité

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 3 - Chambre 1   ARRET DU 25 OCTOBRE 2023   (n° 2023/ , 1 pages)   Numéro d'inscription au répertoire ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal : - de surseoir à statuer sur le litige et de transmettre au Conseil d'État la question ...

Tribunal administratif de Grenoble

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 5 - Chambre 9   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS   (N° /2023, ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi