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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 2 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Krikorian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juillet 2020, 9 septembre 2022 et 26 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Sabado, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 juin 2019, 22 juillet et 4 octobre 2021 sous le n°1908113, la SARL Sentinel, représentée par Me Vidal, doit être...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 18 juin 2021 et le 30 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non renvoi
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AUDIENCE DU 30 Août 2012 DOSSIER : RG N° 12/00885 MINUTE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, statuant le TRENTE AOÛT DEUX MIL ...
Tribunal de grande instance de Carcassonne
Renvoi