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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ n° D 05-87. 745- D 09-86. 381- G 10-90. 023- H 10-81. 098 J 10-90. 001- K 10-90. 002- M 10-90. 003- N 10-90. 004 R 10-90. 007- Q 10-90....
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 12027 -P+F Transmission n° A 09-85.389 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 12028 -P+F Transmission n° X 09-87.295 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338728 __________ M. A... __________ Mme D... B... de Barmon Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du 31 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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DOSSIER N° 2010/01317 MX09/31317 ARRET DU 28 mai 2010 COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 7 TROISIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION QUESTION PRÉJUDICIELLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRET (n° 2 , 5 pages) Prononcé en chambre du conseil le vingt-huit mai deux ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 337840 __________ M. C... M. A... __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur __________ M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU N° Parquet: 10000464 N° Jugement : 354/2010 JUGEMENT DU 19 MAI 2010 Formation : Monsieur RAKIC, Président, Madame BÉERAUD, Assesseur, Monsieur SALORT, Assesseur, Ministère Public : Monsieur CABUT,...
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12017 -P+F Pourvoi n° T 09-85.451 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 323930 __________ SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12018 -P+F Pourvoi n° U 09-85.452 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12013 -P+F Pourvoi n° P 09-85.447 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12010 -P+F Pourvoi n° J 09-85.443 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12011 -P+F Pourvoi n° K 09-85.444 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12014 -P+F Pourvoi n° Q 09-85.448 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12016 -P+F Pourvoi n° S 09-85.450 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12015 -P+F Pourvoi n° R 09-85.449 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12012 -P+F Transmission n° M 09-85.445 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt ...
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Conseil d'État N° 306643 ECLI:FR:CESSR:2010:306643.20100518 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Geffray Edouard, rapporteur public SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 324976 __________ Mme A... __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2010 Lecture du 18 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
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E.M. AFFAIRE FOURRE LAGADEC C/ URSSAF [LOCALITE 1] Recours n° 20800130 Audiences Publiques du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre, tenues au Palais de Justice du HAVRE où siégeaient : -Mme VINAS Juge au Tribunal de Grande Instance ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre (Régime autre que le régime agricole)
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