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Arrêt du 10 mai 2023 n° 22/00019

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ARRÊT N° 218   N° RG 22/00019   N° Portalis DBV5-V-B7G-GT24   [P]   [H]   C/   Le Commissaire du gouvernement Etablissement Public COOPÉRATION INTERCOMMUNAL   '[Localité 17]   AGGLOMÉRATION'   Copies délivrées aux avocats   et aux ...

Cour d'Appel de Poitiers

Non renvoi

Ordonnance du 9 novembre 2010

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Texte

Ordonnance du 9 novembre 2010 09/11/2010 COUR D'APPEL DE RENNES N° 382/2010 : JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE articles L551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marc JANIN, ...

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