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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03159 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE4R CRL/DO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juillet 2021 RG :18/01000 [T] C/ MUTUALITE SOCIALE ...
Cour d'Appel de Nîmes
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03151 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE3W CRL/DO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juillet 2021 RG :18/00526 [T] C/ [4] Grosse ...
Cour d'Appel de Nîmes
Non renvoi
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N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAEO COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 JUILLET 2023 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00858 Tribunal judiciaire de ieppe du 30 ...
Cour d'Appel de Rouen
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 JUILLET 2023 N° RG 22/3956 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKVG JONCTION avec le RG 22/00008 - n° Portalis DBV3- V-B7G - VKVG ...
Cour d'Appel de Versailles
Non renvoi
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N° RG 23/00894 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ7P COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00418 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 02 Avril ...
Cour d'Appel de Rouen
Autre
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N° RG 22/00257, 22/00333 et 22/02431 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur ...
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Non renvoi
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N° RG 20/02187 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQGA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00418 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 02 ...
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Autre
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6 N° Minute : prononcée ...
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Renvoi
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N° 42 du 10 FÉVRIER 2023...
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Non renvoi
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ARRÊT N° R.G : N° RG 21/03153 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE32 EM/DO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juillet 2021 RG:21/00875 [U] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC Grosse délivrée le à ...
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Non renvoi
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No .286 du 01 décembre 2022 18ème CHAMBRE. RG : 22/03196 [A B] Extrait des minutes de Greffe de l a Cour d'Appel de Versailles...
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Irrecevabilité
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82F 14e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 18/03913 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SNRC AFFAIRE : Comité d'établissement de la S.A. PSA AUTOMOBILES représenté ...
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Autre
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[G F] - 19_0478 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, réunie en Chambre du Conseil, le cinq septembre deux mil dix neuf pour les débats et le délibéré et le MEME JOUR pour le prononcé de l'arrêt, composée lors des débats, ...
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 5 rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 1ère chambre 1ère section ARRÊT DU 23 novembre 2018, après prorogation le 19 octobre 2018 les parties en ayant été avisées, TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
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Renvoi
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ARRÊT N° 286 du 24 mai 2016 2016/866 2016/916 PM / HF DÉCISION : Ordonne la jonction Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité Ordonne la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de ...
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COURS D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 14e chambre ARRÊT DU 18/06/2015 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 15/00001 N° Minute : 309 Demandeur à la question prioritaire : SAS ...
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ARRET N°345/13 du 02 juillet 2013 2013/1176 HF DECISION : transmission de la question prioritaire de constitutionnalité AFFAIRE : [D B] PC : [D C] Notifié par L.R le : 3-07-13 COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 10ème ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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ARRET N° du 07 juin 2012 2012/863 MR DECISION : TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE AFFAIRE : X PC : ASSOCIATION COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL [A B] [C D] Administrateur Ad-hoc du mineur [F H] Notifié par [J. K] le...
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Renvoi partiel
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RG N° : 11/03287 Nîmes, le 18 octobre 2011 Monsieur [C E] [LOCALITE 1] [adresse 2] [LOCALITE 3] Représentant : la SCP CURAT JARRICOT (avoués à la Cour) - Représentant : Me MARTINEZ, substituant Me AMBROSINO (avocat au barreau d’AVIGNON) ...
Cour d'Appel de Nîmes
Renvoi
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COUR D'APPEL DE NIMES 30031 NIMES CEDEX 1ère Chambre B ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 11/02333 N° Minute : 595 Demandeur à la question prioritaire : SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE ...
Cour d'Appel de Nîmes
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