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Arrêt du 15 mai 2020, N° RG 19/07979

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Texte

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 15 MAI 2020 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07979 - JONCTION N° RG 19/07980 N° Portalis ...

Cour d'Appel de Montpellier

Renvoi

Jugement du 20 février 2019, Minute n° 4 /2019

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Texte

COUR D’APPEL DE PARIS Tribunal de grande instance de Paris Parvis du Tribunal 75859 Paris Cedex 17 Minute n° 4 /2019 TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES compétent en matière de terrorisme jugement du 20 février 2019 ordonnant la transmission ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Jugement du 13 juillet 2018 n° 16/11073

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Texte

2018-754 QPC - Enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 2 octobre 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/11073 N° MINUTE : 2 Assignation du : 08 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 13 Juillet 2018 ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Jugement du 14 juin 2013 n° 1206608309

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Texte

[N] c/ [H] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris l7ème chambre correctionnelle - chambre de la presse N° d'affaire : 1206608309 Jugement du : 14 juin 2013 n°: 1 NATURE DES INFRACTIONS : ✓ ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Jugement du 26 mars 2013, N° minute 1

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Texte

Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 26/03/2013 28e chambre correctionnelle N° minute 1 N° parquet : 12298031020 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-SIX ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Jugement du 17 mai 2011, N° d'affaire : 1022408234

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Texte

[F-G] c/ [K] [L] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre correctionnelle - Chambre de la presse N° d'affaire : 1022408234 Jugement du 17 mai 2011 n° : 14 NATURE DES INFRACTIONS : ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Jugement du 25 novembre 2010, N° d'affaire : 1030130192

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Texte

République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE 23eme chambre - 2 N° d'affaire : 1030130192 Jugement du : 25 novembre 2010, 13h30 n° : ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Arrêt du 13 avril 2010 n° 09/2010

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Texte

ARRET N° 638 DU 13/04/2010 DOSSIER 09/01776 GN/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE prononcé publiquement le Mardi treize avril deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur CLAVEL, en...

Cour d'Appel de Montpellier

Renvoi