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Ordonnance du 30 juin 2023 n° 22VE00793

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la société PPG AC France, représentée par Me Grinfogel, avocat, demande à la Cour, en application de l'article 23-1 ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Renvoi partiel

Arrêt du 9 juin 2016 n° 16/04444

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Texte

COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 16/04444 N° BO : P06118090012 Pôle 4 - Ch.11 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 6 Le 09 juin ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi