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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-90.102, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.102 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par ordonnance du conseil de prud'hommes de Verdun du 24 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail, en tant qu'il...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 21 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail en tant qu'il ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a) ...
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Non renvoi
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 28 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-40033 Arrêt n° 1002 FS-D Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc Mme Favre (président), président SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept LLC soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept Belgique SPRL soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept France soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la ...
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Non renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-85866 Arrêt N° 5254 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-82148 Arrêt n° 5255 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, SCP Delaporte, Briard ...
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Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-90.094, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.094 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction transmet la question suivante : "les dispositions des articles 2 et 5-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122-1 et ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du lundi 20 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-18699 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc Mme Collomp (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole pose la question suivante : "L'article L. 2122-2 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et ...
Cour de cassation
Renvoi