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COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1330 F-D Affaire n° G ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1315 F-D Affaire n° J 17-40.050 R É P U B L I Q U E ...
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COMM. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1221 FS-D Affaire n° V 17-40.037 R É P U B L I Q U ...
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Arrêt n° 954 du 4 octobre 2016 (16-40.234) - Cour de cassation - Chambre commerciale, économique et financière - ECLI : FR : CCASS : 2016 : CO00654 Irrecevabilité partielle et Renvoi Demandeur(s) : Mme Hélène X... ; et autres Défendeur(s) : ...
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Renvoi partiel
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N° M 15-84.526 FS-D N° 3067 19 MAI 2016 SC2 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° N 16-90.005 FS-P+B N° 2117 30 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE ...
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N° G 16-90.001 FS-P+B+I N° 1736 30 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 2013, Mme X... a déposé un mémoire spécial de constitutionnalité par ...
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 2 septembre 2014 N° de pourvoi : 14-40029 N° d'arrêt : 838 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc Mme Mouillard (président), président Me Blondel, avocat(s) REPUBLIQUE...
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 29 octobre 2013 N° de pourvoi : 13-13301 13-13302 / Arrêt n° 1144 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Espel (président), président SCP Bénabent et Jéhannin, ...
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008- 776 ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008- 776 ...
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2013, 12-40.091, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale • N° de pourvoi : 12-40.091 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la société PHP Trading Immeuble, le 25 janvier 2012, est ainsi rédigée : "L'article 268 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans ...
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa...
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est relative à la conformité des articles 1559 et 1561 du code général des impôts aux droits et libertés que la Constitution garantit, ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 2011, la société Coved a, par mémoire séparé déposé le 19 août ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts (et plus particulièrement les 2° et 3° de ...
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 18 mai 2011 N° de pourvoi : 11-90026 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Vestel France et M. Onur ...
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