Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a) ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 28 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-40033 Arrêt n° 1002 FS-D Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc Mme Favre (président), président SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 2ème chambre 1ère section N° RG : 10/14437 N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2010 JUGEMENT rendu le 15 Février 2011 DEMANDEURS Madame [I E] [épouse N] [adresse 1] [LOCALITE 2] Monsieur [L E] [adresse ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept LLC soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept Belgique SPRL soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept France soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-85866 Arrêt N° 5254 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-82148 Arrêt n° 5255 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, SCP Delaporte, Briard ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-90.094, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.094 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction transmet la question suivante : "les dispositions des articles 2 et 5-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122-1 et ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du lundi 20 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-18699 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc Mme Collomp (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole pose la question suivante : "L'article L. 2122-2 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance de Lyon à la requête du syndicat Fédération nationale CFTC Métallurgie est ainsi rédigée : "Les articles L. 2121-1 ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 25 février 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Dr cap corniche a, ...
Cour de cassation
Non renvoi