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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est soutenu que l'article L.13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., licencié pour faute grave, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction et soulevé à ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec l'article 1er de la...
Cour de cassation
Renvoi
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ORDONNANCE N° 11/653 Vu la requête en date du 4 novernbre 2011 déposée par Maître Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, Monsieur [A B] a été embauché par la SAS GEORGES V RHONE-LOIRE-AUVERGNE par contrat à durée indéterminée ...
Tribunal de grande instance de Dijon
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du 22 NOVEMBRE 2011 N° de pourvoi : 11-90.090 Arrêt n° 6624 Qpc SEULE - RENVOI AU CC M. LOUVEL président, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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N° : 11/00062 Jugement du: 14 Novembre 2011 Décision n° 00105/11 -------------------------- JUGE DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE -------------------------- COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX C/ Mme [K. L. A] -------------------------- Fixation de ...
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 23 ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : "l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° RG : 11/00006 JUGEMENT DE TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 24 OCTOBRE 2011 DEMANDEURS [A C] [adresse 1] [LOCALITE 2] représenté par la SELARL ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge d'instance d'Annemasse, ce dernier a ordonné par jugement du 7 juillet 2011 la ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et ...
Cour de cassation
Renvoi
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COUR D'APPEL DE NIMES 30031 NIMES CEDEX 1ère Chambre B ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 11/02333 N° Minute : 595 Demandeur à la question prioritaire : SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE ...
Cour d'Appel de Nîmes
Renvoi
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Ministère Public C/ [F] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 3leme chambre/2 N° d'affaire : 1112499010 Jugement du : 7 septembre 2011, 9h n° :5 NATURE DES INFRACTIONS : STATIONNEMENT OÙ ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Juge des libertés et de la détention N° RG : 11/03266 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.S51-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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N° Z 11-90.065 F-P+B+I N° 4683 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 article 28 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre ...
Cour de cassation
Renvoi