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CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 782 F-D Affaire n° M 17-40.029 R É P U B L I Q U E F R A N ...
Cour de cassation
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N° A 16-86.475 F-D N° 1148 25 AVRIL 2017 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE ...
Cour de cassation
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 400 F-D Affaire n° M ...
Cour de cassation
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D’APPEL DE MAMOUDZOU Cabinet du président ORDONNANCE N° 01/2017 DU : 31 Janvier 2017 AFFAIRE N° : 16/00033 (chambre sociale) AFFAIRE : SAS HORISON OI anciennement dénommée SAS OUTREMER TELECOM ...
Chambre d'appel de la cour d'appel de St Denis de la Réunion à Mamoudzou
Renvoi
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CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ARRETE Le 16 décembre 2016 à 14 H 30, le Conseil Régional de Discipline du Ressort de la Cour d’Appel de RENNES s’est réuni à la Maison de l’Avocat, 6 rue ...
Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Rennes
Renvoi partiel
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N° C 16-82.176 FS-P+B N° 3781 21 JUIN 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
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N° C 16-82.176 FS-D N° 3780 21 JUIN 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° F 16-81.857 FS-P+B N° 3066 19 MAI 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 582 FS-P+B Pourvoi n° G 14-25.800 Aide juridictionnelle ...
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N° A 16-80.403 FS-D N° 1417 16 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° A 15-25.452 R É P U B L I Q U ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2015, 14-84.940, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-84.940 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00651 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les articles L. 15-1 ...
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JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE PAU 64034 PAU CEDEX Chambre 4 Cabinet 3 JUGEMENT DU 03/10/2014 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 14/00003 N° Minute : A4/42 Demandeur à la question ...
Tribunal de grande instance de Pau
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par citation du 22 avril 2013 visant l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers...
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Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 novembre 2013 N° de pourvoi : 13-13896 Arrêt n° 1891 Publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc Mme Flise, président M. Prétot, conseiller rapporteur Mme Lapasset, avocat ...
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MINUTE : 13/00719 JUGEMENT DU :24 Octobre 2013 DOSSIER N° : 13/01174 AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [A B] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EPINAL Chambre Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Francine GIROD, ...
Tribunal de grande instance d'Epinal
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 1 octobre 2013 N° de pourvoi : 13-10214 Arrêt n°1023 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Espel (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du ...
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