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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N° RG: 10/14131 N° MINUTE : 1 JUGEMENT DU 07/10/2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DEMANDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE : Monsieur [I J K] exerçant ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a) ...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION JUGEMENT DU 22 Juillet 2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Expro N° 10/00023 Jugement : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [H E I’ J]...
Tribunal de grande instance de Grenoble
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Bloch, conseiller rapporteur Arrêt n° 12183 -P+B Pourvoi n° R 10-80.853 Statuant sur la...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la décision rendue le 15 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil (juridiction de l'expropriation), transmettant à la Cour de cassation la ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12006 P+B pourvoi n° V 10-90.034 Vu l'arrêt du...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12007 P+B pourvoi n° B 09-86.425 LA COUR DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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DOSSIER N °09/01027 ARRÊT DU 15 Avril 2010 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 15 Avril 2010, par Monsieur le Président SAINT-MACARY, assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère ...
Cour d'Appel de Pau
Renvoi partiel
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL Minute n° : 10/76 QPC 1 / Expropriation Du : 15 Avril 2010 Affaire : LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE / ESSO S.A.F EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE...
Tribunal de grande instance de Créteil
Renvoi
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RÉPULIQUE FRANCAISE Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon Audience publique du 17 mars 2010 du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon Constitué en chambre des appels correctionnels ARRET DE TRANSMISSION À LA COUR ...
Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Renvoi