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Commentaire Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 Société Concept immo et autre (Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...
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Décision n° 2022 - 985 QPC Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 245 du 26 janvier 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Concept immo et...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 245 du 26 janvier 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité