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Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010

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1 Commentaire de la décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 Section française de l’Observatoire international des prisons Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée pour la Section française de l'Observatoire international des prisons à l'occasion d'un recours ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323930 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010

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1 Commentaire de la décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 Commune de DUNKERQUE Cette décision est la première du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des collectivités...

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Décision n° 2010-12 QPC Commune de Dunkerque (Articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du Code général des collectivités territoriales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Commune de Dunkerque [Fusion de communes] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

4/5

Commentaire

  Cette décision est la première du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des collectivités territoriales. Elle est due à l'initiative de la commune de Dunkerque qui, à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010) de neuf questions prioritaires de...

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Décision n° 2010 - 10 QPC QPC – Consorts C. et autres Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions relatives au tribunal maritime...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts C. et autres. Cette...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os  12010 à 12018 du 19 mai 2010) de neuf questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par huit requérants et portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010

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1 Commentaire de la décision n° 2010-8 QPC – 18 juin 2010 Époux L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’un pourvoi en ...

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Décision n° 2010 - 8 QPC QPC – Époux L. Code de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mai 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question est relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010

1/5

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1 Commentaire de la décision n° 2010-5 QPC – 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la « conformité à ...

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Décision n° 2010 - 5 QPC Kimberly Clark Article 18 de la loi 66-10 du 16 janvier 1966 Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC Kimberly Clark. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la «  conformité à la Constitution de l'article 273 du code général des impôts, issu de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327166 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-6/7 QPC – 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité ...

2/5

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Décision n° 2010-6/7 QPC (jonction) 10 juin 2010 M. A. et autres (L. 7 du code électoral) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-2 QPC – 11 juin 2010 Mme Viviane L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’État à l’occasion d’un pourvoi en ...

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Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Madame L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant lui. La question posée est relative au régime de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-3 QPC – 28 mai 2010 Union des familles en Europe La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, ...

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Décision n° 2010-3 QPC Union des familles en Europe Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe. Cette ...

4/5

Commentaire

  La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, Union des familles en Europe ) a répondu à la question de savoir si était conforme ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 ...

2/5

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Décision n° 2010-1 QPC Consorts L. (cristallisation des pensions) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l'article 61–1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1 .   La première espèce ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 3 Commentaire de la décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit sénateurs socialistes et ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit sénateurs socialistes et communistes de la loi créant les plans d'épargne retraite. Plus d'une trentaine de moyens étaient soulevés à l'encontre de ce texte. Aucun n'a été ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1997, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996

1/3

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2 Commentaire de la décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances pour 1997 Comme à l'accoutumée, la loi de finances de l'année a été déférée au Conseil constitutionnel par un ...

2/3

Commentaire

Comme à l'accoutumée, la loi de finances de l'année a été déférée au Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires, en l'occurrence soixante-trois députés. Les requérants soulevaient l'inconstitutionnalité en tout ou partie de ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1996, par MM Laurent Fabius, Gilbert Annette, Léo Andy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle