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Commentaire Décision n° 2015-497 QPC du 20 Novembre 2015 Association Groupement d’employeurs AGRIPLUS (Modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre ...
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Décision n° 2015 - 497 QPC Deuxième alinéa de l’article L. 5212-3 et les articles L. 1111-2, L. 5212-2, L. 5212-14 du code du travail Modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Dossier documentaire ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS portant sur la conformité aux droits et libertés que la...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS portant ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve