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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. (Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° ...
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Décision n° 2023 - 1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Léopoldina P. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par ...
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Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité social et économique Procter & ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. (Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs) Le Conseil ...
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Décision n° 2023 - 1052 QPC Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467467 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric L. portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467467 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 Époux T. (Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2023 par la ...
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Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 Époux T. (Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 330 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe T. et Mme Thi Hoai ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 330 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du ...
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Décision n° 2023-1040/1041 du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami G., enregistrée ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023 Association Handi-social et autre (Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées) Le Conseil constitutionnel a ...
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Décision n° 2023 - 1039 QPC Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468567 du 20 janvier 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 Mme Nacéra Z. (Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du ...
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Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 Madame Nacéra Z. (Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nacéra Z., portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Le Conseil ...
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Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2022 par le Conseil d’État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...
Conseil constitutionnel
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Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil ...
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Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin de vie L'objet de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d’État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 août 2022 par le Conseil d’État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
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Commentaire 1 Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 M. Lucas S. et autre (Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2022–1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 Lucas S. et autre (Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 464975 et 461090 du 26 juillet 2022) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Lucas S. et M. ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2022 par le Conseil d’État (décisions n os 464975 et 461090 du 26 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...
Conseil constitutionnel
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Commentaire Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marie D. portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
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Commentaire 1 Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2022 par ...
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Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n o 431 du 13 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association pour le ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 431 du 13 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 M. Nicolas F. et autre (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre ...
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Décision n° 2021 – 967/973 QPC Article 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1570 du 24 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Nicolas F., enregistrée sous ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1570 du 24 novembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 Association française des producteurs de cannabinoïdes (Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...
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Décision n° 2021 - 960 QPC Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455024 du 8 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association française des producteurs de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455024 du 8 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (Qualité d’électeur aux élections professionnelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par la ...
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Décision n° 2021 - 947 QPC Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (Qualité d’électeur aux élections professionnelles) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l'encadrement ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
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Commentaire Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 Société Deliveroo (Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...
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Décision n° 2021 - 937 QPC Article L. 8224-5 du code du travail Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Deliveroo portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2021 - 931 QPC Association Agir ensemble pour la santé au travail Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4622-6 du code du travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Agir ensemble pour la santé au ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/4
Commentaire Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...
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Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération nationale des travailleurs – solidarité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire 1 Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 ...
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Décision n° 2021 – 912/913/914 QPC Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des...
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Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 379, 380 et 381 du 1 er avril 2021) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 379, 380 et 381 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...
Conseil constitutionnel