Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (1245)

Réinitialiser (980)

Tri

Trier par :

276 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 M. Jean-Marc L. (Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 666 QPC Article L. 131-4 du code de la justice administrative Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative Dossier documentaire Source : services du ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 411070 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc L. portant sur l'article L. 131–4 ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411070 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 M. François G. (Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-655 QPC Article L. 213-4 du code du patrimoine Accès aux archives publiques émanant du Président de la République et des membres du Gouvernement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 213-4 du code du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 409568 du 28 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François G. portant sur l'article L. 213-4 du code du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 par le Conseil d’État (décision n° 409568 du 28 juin 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décisions des 21 et 28 juillet et du 4 et 7 août 2017 Sur des réclamations dirigées contre les élections législatives de juin 2017 Conformément à l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « statue, en cas de...

2/3

Fichier attaché

Décision n° 2017 – 4977 QPC / AN Articles L. 123 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. Dispositions législatives...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 La Quadrature du net et autres (Accès administratif en temps réel aux données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-648 QPC Accès administratif en temps réel aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération de fournisseurs d'accès à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405792 du 17 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations la Quadrature du Net, French Data Network et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405792 du 17 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 M. Alexis K. et autre (Droit des enquêteurs de l’AMF d’obtenir la communication des données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 – 646/647 QPC Article L. 621-10 al. 1er du code monétaire et financier Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation  (chambre commerciale arrêts n os 919 et 920 du 16 mai 2017) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Alexis K. et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os 919 et 920 du 16 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais (Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 644 QPC Article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405355 du 12 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la communauté de communes du pays roussillonnais relative à ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405355 du 12 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre (Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (2e ...

2/4

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (2 e  chambre civile, arrêt n° 782 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Horizon OI et la société Horizon ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 782 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 M. Gabriel A. (Condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 640 QPC Septième alinéa du 1°de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales Condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407319 du 28 avril 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gabriel A. relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407319 du 28 avril 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 Mme Yamina B. (Amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 639 QPC Paragraphe I de l’article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 5-1 de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1148 du 25 avril 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Yamina B. Cette question est relative ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1148 du 25 avril 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 M. Émile L. (Interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407230 du même jour) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 635 QPC 3° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Émile L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407230 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Émile L. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane (Rémunération des ministres du culte en Guyane) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 405823 du ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-633 QPC Article 36 de l’ordonnance royale du 27 août 1828 Article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 Rémunération des ministres du culte en Guyane Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

   ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405823 du 3 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la collectivité territoriale de la Guyane. Cette question est ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 405823 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 Association En Marche ! (Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d’État ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 651 QPC Article L. 167-1 du code électoral Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 410833 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association En Marche ! Cette question était relative à ...

5/5

Texte

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 410833 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017 M. Olivier D. (Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 630 QPC Article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (1 ère  chambre civile, arrêt n° 400 du 1 er mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Olivier D. relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 400 du 1 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF (Remboursement du versement destiné aux transports) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403900 du 28 décembre ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 622 QPC Article L. 2333-70 I du code général des collectivités territoriales Remboursement du versement destiné aux transports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société SNF, relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d’une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. (Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-624 QPC Article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, des onzième à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 M. Raïme A. (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016-600 QPC Troisième à dixième alinéas du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Saisies informatiques dans le cadre de l’état d’urgence III Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 402941 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Raïme A. portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 402941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Sandrine A. (Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 du code des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400864 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sandrine A. portant sur l'article L. 312–1 du code ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 Commune de Coti-Chiavari (Plan d’aménagement et de développement durable de Corse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 597 QPC I de l’article L. 4424-9 , II de l’article L. 4424-11 et I de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales Plan d’aménagement et de développement durable de Corse Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la commune de Coti-Chiavari, relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 La Quadrature du Net et autres (Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 – 590 QPC Article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie herztienne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 811-5 du code de la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 394922, 394925, 397844, 397851 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations La Quadrature ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 394922, 394925, 397844 et 397851 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire