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Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres (Seuil de représentativité applicable aux élections européennes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2019 par le Conseil d’État (décision nos ...

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Décision n° 2019-811 QPC Article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Seuil de représentativité applicable aux élections européennes Dossier documentaire Services du Conseil...

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Communiqué de presse

    Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges Le Conseil ...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2019 par le Conseil d' É tat (décision n os  431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fairouz H. et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2019 par le Conseil d’État (décision n os 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019 Société Air France (Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger dépourvu des titres nécessaires à l’entrée sur le territoire national) Le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 810 QPC Articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Amende pour débarquement, par un transporteur aérien, d’un étranger en situation irrégulière Dossier ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2019 par le Conseil d'État (décisions n os 427744 et 427745 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Air France, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n os 427744, 427745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres (Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics...

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Décision n° 2019 - 809 QPC 3e alinéa de l’article 48 du de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel se prononce sur l'exigence de gratuité de l'enseignement supérieur public   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o  430121 du 24 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des étudiants en droit, gestion, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 M. Lamin J. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Compétence du juge ...

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Décision n° 2019-807 QPC Article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande ...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lamin J., relative à ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres (Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2019 – 805 QPC Article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles Dossier documentaire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o  430064 du 1 er juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union de défense active des forains et trois ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1 er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019 M. Windy B. (Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2019-798 QPC Article L. 232-22, 1° du code du sport Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées Dossier documentaire Services du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n o  426461 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Windy B., portant sur la conformité aux droits et ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2019 par le Conseil d’État (décision n° 426461 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre (Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2019 par ...

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Décision n° 2019-795 QPC Article L. 242-1 du code des juridictions financières Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n o  424115 du 10 mai 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Sainte-Rose et Mme Claudine B., relative à la ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mai 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424115 du 10 mai 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019

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Commentaire 1 2019-794 QPC du 28 juin 2019 Union syndicale des magistrats administratifs et autre (Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 ...

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Décision n° 2019-794 QPC Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n o  427650 du 6 mai 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et le ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427650 du 6 mai 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019 M. Nicolas S. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 ...

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Décision n° 2019-783 QPC - Article L. 113-1, I, 3° du code électoral - Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Cumul de poursuites et de sanctions en cas de...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du paragraphe I de l'article L. 113-1 du code...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Nicolas S., relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 M. Grégory M. (Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425521 ...

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3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425521 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Grégory M. relative à la conformité aux droits et ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425521 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 Époux B. et autres (Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2019 par le ...

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Décision n° 2019-778 QPC Article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 410714 du 8 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux B. et autres, relatives à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 410714 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019

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Commentaire Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 M. Bouchaïd S. (Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février ...

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Décision n° 2019 - 777 QPC Article 600-13 du code de l’urbanisme Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424146 du 8 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bouchaïd S., relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424146 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019

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Commentaire Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre (Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2019-772 QPC Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code la construction et de l’habitation Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2019  par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019

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Commentaire Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. (Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2018-764 QPC Alinéa i du 1° de l’article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Paulo M., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019

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Commentaire Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. (Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de ...

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Décision n° 2018 - 756 QPC Article 697-1 du code de procédure pénale Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 697-1 du code de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  2508 du 16 octobre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Pierre F. portant sur les...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2508 du 16 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre (Régime juridique de l’octroi de mer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2018 – 750/751 QPC Articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29, 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Régime juridique de l’octroi de mer Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os  892 et 893 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Long Horn...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os 892 et 893 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe (Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2018 - 743 QPC Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I....

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (arrêt n° 904 de la première chambre civile du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Brimo ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. (Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2018-741 QPC Articles L. 512-1, II et L. 533-1, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 776-1 du code de la justice administrative : les mots « et les arrêtés de reconduite à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2018 par le Conseil d'État (décision n o  409630 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Belkacem B. portant sur le paragraphe II de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2018 par le Conseil d’État (décision n° 409630 du 18 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme. Simone P. et autre (Modification des documents d’un lotissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421151 du 18 ...

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Décision n° 2018 - 740 QPC Article L.442-10 du code de l’urbanisme Modification des documents d’un lotissement Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421151 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Simone P. et M. Olivier P. portant sur l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421151 du 18 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. (Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre...

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Décision n° 2018 - 738 QPC Articles 22, 23 et 24 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines judiciaires et juridiques Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats Dossier documentaire Services ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du 11 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pascal D. portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2018  par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité