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Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021 M. Thomas O. (Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443673 du 12 ...

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Décision n° 2021 - 904 QPC Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 443673 du 12 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thomas O. et portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443673 du 12 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021

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Commentaire Décision n° 2021-897 QPC du 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre (Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021 - 897 QPC Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Robert Arnal et fils ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021 M. Marc A. et autres (Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2020-889 QPC Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc A. et autres portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021

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Commentaire Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre (Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 ...

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Décision n° 2020 - 882 QPC Articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 par le Conseil d' É tat (décision n os  442120 et 443279 du 18 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bouygues télécom et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os 442120 et 443729 du 18 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

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Commentaire Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2020 - 872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krystof B. Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties   L'objet de la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Krzystof B. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-5684 SEN/QPC du 11 décembre 2020

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2020 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André KORNMANN. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres (Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...

2/4

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Décision n° 2020 - 869 QPC Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os  441059 et 442045 du 28 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Chanel T. et autres portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 441059 et 442045 du 28 septembre 2020) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par ...

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Décision n° 2020 - 862 QPC Paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité Dossier documentaire Source : services du ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais (Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de ...

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Décision n° 2020 - 857 QPC Articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bâtiment mayennais, portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020

1/1

Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

1/5

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Document à venir Document à venir...

2/5

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Document à venir Document à venir...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433276 du 10 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Samiha B. portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° 433276 du 10 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 M. Antonio O. (Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2020 - 853 QPC Article L. 480-14 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436834 du 29 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antonio O. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020 Mme Patricia W. (Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le...

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Décision n° 2020 – 850 QPC Article L.262 du code électoral Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440335 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Patricia W. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440335 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020

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Commentaire Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres (Modification du calendrier des élections municipales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440217 du 25 mai ...

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Décision n° 2020 - 849 QPC Paragraphes I, III et IV de l’article 19 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Modification du calendrier des élections municipales Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour des élections municipales, tout en encadrant les modifications du déroulement d'opérations électorales L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440217 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Daniel D. et autres relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440217 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020

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Commentaire Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre (Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2020 par le Conseil d’État (décision nos ...

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Décision n° 2020-838/839 QPC Article L. 131-11 du code des juridictions financières Dossier documentaire Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2020 par le Conseil d'État (décision n os  436066 et 436124 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, l'une par M. Jean-Guy C., l'autre par ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 436066 et 436124 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

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Commentaire Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France (Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes ...

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Décision n° 2020-834 QPC Dernier alinéa du paragraphe I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes ...

3/5

Communiqué de presse

         Consacrant l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d'enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2020 par le Conseil d'État (décision n os  433296 et 433297 du 15 janvier 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des étudiants de France ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2020 par le Conseil d’État (décision n os 433296 et 433297 du 15 janvier 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020

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Commentaire Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. (Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2019 - 826 QPC 2ème alinéa de l’article 351 et 1er alinéa de l’article 352 du code civil Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Justin A., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 Mme Saisda C. (Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par ...

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Décision n° 2019-818 QPC Articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors des auditions conduites à l'occasion de son entrée en France ou lors de son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saisda C. portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

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Décision n° 2019 - 817 QPC Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse Interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions judiciaires ou administratives Dossier...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1 er octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Claire L . relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1 er octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 Mme Carole L. (Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État (décision no 432723 du ...

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Décision n° 2019 - 815 QPC Article 53 alinéa 5 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Révocation du sursis à ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  432723 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Carole L., portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 432723 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire