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Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 (M. Abderrahmane L.) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mars 2011 (arrêt n° 1388 du 1er mars 2011) une question prioritaire de ...

2/5

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Décision n° 2011 – 125 QPC Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale Défèrement devant le procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abderrahmane L. Cette question était...

4/5

Commentaire

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mars 2011 (arrêt n° 1388 du 1 er mars 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abderrahmane L. devant le tribunal...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1388 du 1er mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 M. Xavier P. et autre Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question ...

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Décision n° 2011 – 113/115 QPC Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale Motivation des arrêts d’assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 25 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Xavier P. et par M....

4/5

Commentaire

    Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier P. et portant sur les articles 353 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 516 du 19 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 (Mme Marielle D.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d’une question...

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Décision n° 2011 – 112 QPC Article 618-1 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant la Cour de cassation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marielle D., à l'occasion ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 334 du 12 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010

1/5

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-81 QPC – 17 décembre 2010 (M. Boubakar B.) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 septembre 2010, une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010 – 81 QPC Article 207 du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives .......................................................... 3 II....

3/5

Communiqué de presse

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 207 du code de procédure pénale (CPP) en ce qu'il donne à la chambre de l'instruction la...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5444 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010

1/5

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-80 QPC – 17 décembre 2010 M. Michel F. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010 – 80 QPC Article 803-3 du code de procédure pénale Mise à la disposition de la justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal correctionnel de Paris. Cette question était relative à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4978 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010

1/5

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-62 QPC – 17 décembre 2010 (M. David M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de ...

2/5

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Décision n° 2010 – 62 QPC Article 148 du code de procédure pénale Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 20 septembre 2010, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 148 du code de procédure pénale (CPP) relatif aux demandes de mise en liberté ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4980 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010

1/5

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant ...

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Décision n° 2010 – 77 QPC Article 495-15-1 du code de procédure pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barta Z. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 495-15-1 du code de procédure pénale (CPP) relatif à la procédure de comparution sur...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5551 du 29 septembre 2010) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010

1/5

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-73 QPC – 3 décembre 2010 Société ZETURF Limited Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

2/5

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Décision n° 2010 – 73 QPC Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Société Zeturf Limited Paris sur les courses hippiques Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ZETURF Limited. Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 FS-D du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010

1/4

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Décision n° 2010 – 66 QPC Ar ticle 131-21 du code pénal Confiscation de véhicules Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

2/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibault G. Cette question ...

3/4

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 21 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 131-21 du code pénal qui institue la peine complémentaire de confiscation.   Dans sa ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4979 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-61 QPC – 12 novembre 2010 (M. Charles S.) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 septembre 2010, une question prioritaire de ...

2/5

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Décision n° 2010 – 61 QPC Ar ticle 706-56 (III) du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Tables des matières I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S. Cette question ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe III de l'article 706-56 du code de procédure pénale (CPP) qui prévoit que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décisions n° 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d’annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et peine de publication du jugement pour ...

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Décision n° 2010 - 40 QPC Article 234-13 du code de la route Annulation du permis de conduire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives 4 A. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry B. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Par deux arrêts du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   – l'article L. 234-13 du code de la route qui impose au juge de prononcer la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12147 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire de constitutionnalité ...

2/5

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Décision n° 2010 - 38 QPC Article 529-10 du code de procédure pénale Amende forfaitaire et droit au recours Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives 4 A. Disposition ...

3/5

Communiqué de presse

M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 529-10 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recevabilité communes à la requête ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 339261 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010

1/5

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2010 – 31 QPC Articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale M. Bulent A. et autres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bulent A. et 11 autres ...

4/5

Commentaire

  Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP).   Dans sa décision...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12108 du 25 juin 2010) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010

1/5

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2010 - 25 QPC QPC – M. Jean-Victor C. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 8 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Victor C. Cette question...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question est relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12057 du 1er juillet 2010), puis le 12 juillet 2010 par cette même cour (arrêts n° 12157 à 12162 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution : - le 29 juin 2010 (arrêt n° 12055 du 25 juin 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions ...

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Décision n° 2010 – 14/22 QPC QPC – M. Daniel W. et autres Garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres...

4/5

Commentaire

  Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l'occasion d'un pourvoi pour deux d'entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-15/23 QPC – 23 juillet 2010 Région Languedoc-Roussillon et autres Le Conseil a été saisi le 1er juin 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation du 31 mai 2010 portant, tous deux, sur l’article 575 du ...

2/5

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Décision n° 2010 - 15 QPC Article 575 du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la région Languedoc-Roussillon et par ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil a été saisi le 1 er juin 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation du 31 mai 2010 portant, tous deux, sur l'article 575 du code de procédure pénale (CPP). Les deux questions ont été posées devant la Cour de cassation par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12027 et n° 12028 du 31 mai 2010), puis le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt n° 12039 du 4 juin 2010) dans les conditions prévues à ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010

1/5

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1 Commentaire de la décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 Section française de l’Observatoire international des prisons Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de ...

2/5

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée pour la Section française de l'Observatoire international des prisons à l'occasion d'un recours ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323930 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer