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Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. (Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2016-601 QPC Article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ibrahim B. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016

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Décision n° 2016 – 596 QPC Article 99, alinéa 5 du code de procédure pénale Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du cinquième ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Sihame B. relative à la conformité ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. (Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au cours d’une garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de ...

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Décision n° 2016 - 594 QPC Article 153 du code de procédure pénale Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au court d’une garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 153 du code de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision n o 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016 Société FINESTIM SAS et autre (Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 – 583/584/585/586 QPC Article 706-153 du code de procédure pénale Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour les sociétés Finestim SAS et autre relatives à la conformité aux droits et libertés ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 4003, 4004, 4005 et 4006 du 12 juillet 2016) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 4003 et 4005 du 12 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 Syndicat de la magistrature et autre (Transaction pénale par officier de police judiciaire – Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de ...

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Décision n° 2016 - 569 QPC Article 41-1-1 du code de procédure pénale et Article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure Transaction pénale par officier de police judiciaire Participation des conseils départementaux de prévention de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 132-10-1 du code de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 Mme Marie-Lou B. et autre (Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de...

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Décision n° 2016 - 566 QPC Article 197 du code de procédure pénale Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 197 du code de procédure pénale. Cet article est relatif, notamment,  aux conditions dans...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 3782 du 21 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée pour Mme Marie-Lou B. et M. Kevin B., relative ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 M. Mukhtar A. (Écrou extraditionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de ...

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Décision n° 2016 – 561 et 562 QPC Articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale Écrou extraditionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Table des matières I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour M. Mukhtar A. Ces questions ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 Section française de l’observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 ...

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Décision n° 2016 - 543 QPC Articles 35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire Dossier...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la section française de l'observatoire international des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016

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Commentaire Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 M Jean-Marc E.et autre (Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier ...

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Décision n° 2016-532 QPC Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l’organisation judiciaire Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire de Wallis et Futuna Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du même jour n° 6532), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc E. et la société Presles ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6532 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 M. Vincent R. (Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2015 – 512 QPC Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Vincent R. relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 M. Amir F. (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande ...

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Décision n° 2015 - 508 QPC Article 706-73 du code de procédure pénale Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteur sen lien avec des faits d’escroquerie en bande ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Amir F. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Amir F. portant sur les 14° ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 M. Gilbert A. (Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...

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Décision n° 2015 - 506 QPC Articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 56, ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert A. relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726  du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. (Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2015 - 501 QPC Article 786 alinéa 3 du code de procédure pénale Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Anis T., relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 M. Hassan B. (Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cour d’assises) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2015 - 499 QPC Article 308 dernier alinéa du code de procédure pénale Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hassan B.  relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hassan B., relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. (Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2015 - 493 QPC Article L. 3352-2 alinéa 2 du code de la santé publique Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdullah N. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

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Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 ...

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Décision n° 2015 – 494 QPC Article 99, alinéa 2 du code de procédure pénale Procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

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Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2015 (arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts R. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France (CRF) (Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes de guerre et des crimes ...

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Décision n° 2015 - 492 QPC Articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes contre l’humanité ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Communauté rwandaise de France relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Communauté rwandaise de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 M. Johny M. (Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2015 - 485 QPC Article 33 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Johny M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionne l a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389324 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Johny M. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389324 du 6 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 M. Jismy R. (Incrimination de la création de nouveaux gallodromes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 ...

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Décision n° 2015 - 477 QPC Article 521-1 alinéa 8 du code pénal Incrimination de la création de nouveaux gallodromes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Jismy R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jismy R. relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°  2631 du 2 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015

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Commentaire Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 M. Mohamed D. (Réclamation contre l’amende forfaitaire majorée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 ...

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Décision n° 2015 – 467 QPC Article 530, dernier alinéa, du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Mohamed D. portant sur le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve