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Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019 M. Jean-Claude F. (Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2019 par la Cour de ...

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Décision n° 2019-801 QPC Article 453 du code de procédure pénale Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1431 du 25 juin 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Claude F. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1431 du 25 juin 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019 Mme Alaitz A. et autre (Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2019 par la Cour de...

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Décision n° 2019 – 799 /800 QPC Article 730-2-1- du code de procédure pénale Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les exigences constitutionnelles applicables à la libération conditionnelle...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  1228 et 1229 du 5 juin 2019) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par Mme Alaitz A. et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1228 et 1229 du 5 juin 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 Unicef France et autres (Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2019 par le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 797 QPC Article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n os 428478 et 428826 du 15 mai 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Unicef France et autres 1 ainsi que par le Conseil ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n os 428478 et 428826 du 15 mai 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019

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Commentaire Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019 Section française de l’Observatoire international des prisons (Autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par le ...

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Décision n° 2019-791 QPC Articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale Autorisation de sortie sous escorte d’une personne Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427252 du 5 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de l'Observatoire ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427252 du 5 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019 Mme Lara A. (Placement d’animaux vivants par le procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 ...

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Décision n° 2019 - 788 QPC Premier et troisième alinéas de l’article 99-1 du code de procédure pénale Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 du 19 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lara A. Cette question est relative à ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 du 19 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019 Association Sea Shepherd (Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d’infractions de presse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2019 ...

2/4

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Décision n° 2019 - 786 QPC Article 54 de la loi du 29 juillet 1881 Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d’infractions de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 450 du 5 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Sea Shepherd. Cette question est...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 450 du 5 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 M. Mario S. (Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er mars 2019 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2019 - 785 QPC Article 7 du code de procédure pénale Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel déduit des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 un nouveau principe constitutionnel. Selon ce principe, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er mars 2019 par le Conseil d'État (décision n o  424993 du 28 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mario S. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424993 du 28 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019 Société Uber B.V. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2019 - 773 QPC Article 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Uber B.V. et Uber France ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. (Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 ...

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Décision n° 2019 - 770 QPC Article 362 du code de procédure pénale Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Chamsoudine C., portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019 M. Charles-Henri M. (Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 765 QPC Article 167 du code de procédure pénale Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3318 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Charles-Henri M. portant sur les deux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3318 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019 Section française de l’Observatoire international des prisons (Rapprochement familial des détenus prévenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 763 QPC Article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État (décision n o  424970 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de l'Observatoire international des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 424970 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 M. Berket S. (Régime de l’audition libre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 3319 du 27 ...

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0 Décision n° 2018 - 762 QPC Article 61-1 du code de procédure pénale Régime de l’audition libre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 61-1 du code de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  3319 du 27 novembre 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Berket S. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3319 du 27 novembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres (Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 -761 QPC Articles 611-1, 225-12-1, 9° bis de l’article 131-16 et 9° du paragraphe I de l’article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions législatives sanctionnant les clients de personnes se livrant à la prostitution   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d'une question ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association Médecins du monde et autres 1 , ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres (Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une ...

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Décision n° 2018-758/759/760 QPC Article 394 du code de procédure pénale Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation, par trois arrêts distincts (chambre criminelle, arrêts n os 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), d'une même question prioritaire de constitutionnalité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo Entertainment et autre (Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle ...

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Décision n° 2018-754 QPC Article 313-6-2 du code pénal Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant Dossier documentaire Services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Viagogo Entertainment ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 Mme Murielle B. (Régime de la garde à vue des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même ...

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Décision n° 2018 - 744 QPC Articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Régime de la garde à vue des mineurs Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel prononce la censure de dispositions applicables en 1984 à la garde à vue des mineurs et il appartiendra au juge judiciaire d'apprécier les conséquences de cette censure dans le litige à l'origine de la question...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Murielle B. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. (Période de sûreté de plein droit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Husamettin M., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Mme Juliet I. (Peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2018 - 731 QPC Article 415 du code des douanes Peine d’emprisonnement minimale pour le délit de blanchiment douanier Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

 ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2018  par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1474 du 19 juin 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 M. Mehdi K. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur ...

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Décision n° 2018-730 QPC Article 706-113 du code de procédure pénale Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mehdi K. relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre (Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de ...

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Page 1 Décision n° 2018 – 717 /718 QPC Article L.622-1 et L.622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1163 et 1164 du 9 mai) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Cédric H. et...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1163 et 1164 du 9 mai 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve