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Commentaire Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes (Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques) Le Conseil constitutionnel a été...
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Décision n° 2019 - 823 QPC Article L. 253-8 le IV du code rural et de la pêche maritime Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certaines produits phytopharmaceutiques Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union des industries de la protection des plantes et portant sur le ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité