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Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France (Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne) Le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1082 QPC Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tupperware ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 Association Meuse nature environnement et autres (Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2023 par le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1066 QPC Article L. 542-10-1 du code de l’environnement Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

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Communiqué de presse

 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467370 du 2 août 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association Meuse nature environnement et autres ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 août 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467370 du 2 août 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le ...

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Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril ...

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Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Angelini Filliat, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023 Mme Catherine R. et autre (Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2023 par la ...

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Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023 Mme Catherine R. et autre (Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 384 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Catherine et Jocelyne R., portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 avril 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 384 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1044 QPC M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation...

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Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique B. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut (Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la ...

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Décision n° 2023 - 1043 QPC Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Établissements ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Le Conseil ...

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Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national unifié des personnels des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023

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Commentaire Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

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Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick R., portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l’urbanisme (Assujettissement de certaines associations à ...

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Décision n° 2022 – 1026 QPC Articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l’urbanisme Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 452256 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France horizon relative à la ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2022 par le Conseil d'État (décision n° 452256 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022

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1 Commentaire Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires ...

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Décision n° 2022 - 1015 QPC Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464217 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association nationale des conseils diplômés en gestion ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464217 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération ...

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Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464934 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté d'agglomération Vienne Condrieu ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464934 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres (Précompte mobilier) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 442224 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres (Précompte mobilier) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 442224 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Schneider electric, Axa, Engie et Orange ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 442224 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois (Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet ...

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Décision n° 2022 - 1012 QPC Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 463180 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 463180 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 par le Conseil ...

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Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 462398 du 14 juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Igdal portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 462398 du 14 juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services (Amende fiscale contre les tiers déclarants II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2022 par le Conseil d’État (décision n° 458429 du 25 ...

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Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services (Amende fiscale contre les tiers déclarants II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458429 du 25 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Lorraine services relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458429 du 25 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022

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Commentaire Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de ...

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Décision n° 2022 - 992 QPC Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022   Société Les roches   (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière)   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 267 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022

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Commentaire Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres (Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres (Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant assurer la continuité écologique des cours d’eau) Dossier documentaire Source : services du...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association France nature environnement et trois autres ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres (Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano- biologiques des déchets) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le seizième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os  456190, 456272 et 456432 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Fédération nationale ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os 456190, 456272 et 456432 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2022 - 988 QPC Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à contrôle fiscal Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458277 du 8 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roland B. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2022 par le Conseil d’État (décision n° 458277 du 8 février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

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