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Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 Association Meuse nature environnement et autres (Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2023 par le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1066 QPC Article L. 542-10-1 du code de l’environnement Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

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Communiqué de presse

 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467370 du 2 août 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association Meuse nature environnement et autres ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 août 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467370 du 2 août 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023

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Commentaire 1 Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir ...

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Décision n° 2023-1065 QPC Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables) Dossier ...

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Communiqué de presse

 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713 et 471778 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France énergie ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2023 par le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1055 QPC Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466929 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association interprofessionnelle des fruits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466929 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 (Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2023 ...

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Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 (Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 328 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nexta 2022, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 328 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1044 QPC M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation...

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Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique B. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut (Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la ...

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Décision n° 2023 - 1043 QPC Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Établissements ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Le Conseil ...

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Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national unifié des personnels des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023

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Commentaire Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre (Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par ...

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Décision n° 2022-1035 QPC Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce (Procédure...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Sony interactive ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. (Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022 - 1029 QPC Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami C., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d’une interface en ligne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 459960 du 22 ...

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Décision n°2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d’une interface en ligne) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ContextLogic Inc portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 574 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Amazon EU relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 574 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. (Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. (Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 484 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric B. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 484 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022

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Commentaire Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres (Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres (Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant assurer la continuité écologique des cours d’eau) Dossier documentaire Source : services du...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association France nature environnement et trois autres ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres (Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano- biologiques des déchets) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le seizième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os  456190, 456272 et 456432 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Fédération nationale ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os 456190, 456272 et 456432 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx (Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2022 par ...

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Décision n° 2022 - 986 QPC Association La Sphinx (Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 455122 du 31 janvier 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association La Sphinx, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 455122 du 31 janvier 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022

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Commentaire Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. (Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2021 - 981 QPC Article 172-13, alinéa 1er, du code de l’environnement Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Mathieu F. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...

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Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Prologue portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022

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1 Commentaire Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Pascale G. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de ...

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Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date - réserve

Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution (Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de ...

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Décision n° 2021 - 968 QPC Article L. 541-30-2 du code de l’environnement [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des activités de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale