Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (4376)

Tri

Trier par :

1056 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d’État (décision ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022 - 988 QPC Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à contrôle fiscal Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458277 du 8 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roland B. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2022 par le Conseil d’État (décision n° 458277 du 8 février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Le Conseil constitutionnel a ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Dossier documentaire Source : services du ...

3/4

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  173 du 1 er février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Saïd Z. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 173 du 1 er février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03257

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Colvemat Participations a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03235

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Design assurances a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03217

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel et Mayer a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03215

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03209

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel Location a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03210

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise à responsabilité limitée (EURL) Colvemat Sud a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03206

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Services Transports Rosierois a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03208

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Solotra Hermann a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03204

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Passeport Prévention a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03203

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Solotra a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03199

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Solotra Nord Est a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03198

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Michel a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03192

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Solavi a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03190

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Colvemat a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03188

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Crealog a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03189

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Solotra Nord Est a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03186

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Gaston Arnould a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre

Ordonnance du 5 avril 2022 n° 21NC03185

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Gaston Arnould a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Autre