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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2023 d’une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département de la Nièvre, tendant à l’annulation des opérations ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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Commentaire Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. (Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2023 par ...
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Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. (Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 627 du 10 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Renaud N. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 627 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre (Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2023 - 1073 QPC Alinéa 1er de l’article L.O. 141 du code électoral Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Matthieu V. et Yves D., portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. (Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre ...
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Décision n° 2023 - 1072 QPC Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée M. Adel M. portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 Groupement foncier agricole J. et autres (Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les ...
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Décision n° 2023-1071 QPC Groupement foncier agricole Jourdain Pugibet et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l’article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 464315 du 25 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupement foncier agricole J. et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 464315 du 25 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du ...
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Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., enregistrée ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. (Vente par adjudication de droits incorporels saisis) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt ...
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Décision n° 2023 - 1068 QPC Vente par adjudication de droits incorporels saisis Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Astrid A. portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation...
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Décision n° 2023-1067 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bechir C. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 Association Meuse nature environnement et autres (Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2023 par le Conseil ...
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Décision n° 2023 - 1066 QPC Article L. 542-10-1 du code de l’environnement Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467370 du 2 août 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association Meuse nature environnement et autres ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 août 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467370 du 2 août 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire 1 Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir ...
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Décision n° 2023-1065 QPC Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables) Dossier ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os 471674, 471713 et 471778 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France énergie ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os 471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le président du conseil...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C née A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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1 Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision ...
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Décision n° 2023 - 1064 QPC Conditions d’exécution des mesures de garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association des avocats pénalistes portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le ...
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Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la directrice du ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité