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( vidéo de l'audience du 9 avril 2024 ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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( vidéo de l'audience du 26 mars 2024 ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489088 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France (Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne) Le Conseil ...
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Décision n° 2023 - 1082 QPC Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tupperware ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. (Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° ...
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Décision n° 2023 - 1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Léopoldina P. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 755 du 7 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2023 d’une requête présentée pour M. Klevis M. par Me Jean-François Barre, avocat au barreau de Lyon, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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Commentaire Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par ...
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Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité social et économique Procter & ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Société Europe métal concept (Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2023-1075 QPC Société Europe métal concept Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (Récupération et valorisation des métaux issus ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 472830 du 11 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Europe métal concept portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 472830 du 11 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 M. Moussa H. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 ...
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Décision n° 2023 - 1076 QPC Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1316 du 10 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Moussa H. relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1316 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2023 d’une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département de la Nièvre, tendant à l’annulation des opérations ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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Commentaire Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. (Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2023 par ...
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Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. (Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 627 du 10 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Renaud N. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 627 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du...
Cour administrative d'appel de Marseille
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du...
Cour administrative d'appel de Marseille
Autre
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Commentaire Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. (Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre ...
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Décision n° 2023 - 1072 QPC Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée M. Adel M. portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre (Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2023 - 1073 QPC Alinéa 1er de l’article L.O. 141 du code électoral Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Matthieu V. et Yves D., portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., enregistrée ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité