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Commentaire Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre (Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2021 – 949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre (Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) Dossier documentaire Source : services du ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1204 et 1206 du 15 septembre 2021) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) respectivement posées par...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1204 et 1206 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer