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Commentaire Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. (Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. (Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits) Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 1339 du 6 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Théo S. portant sur la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1339 du 6 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité