Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2102988 le 9 novembre 2021, l'association pour la promotion du naturisme en liberté, représentée par la SCP Guérin-Gougeon, ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
1/4
Commentaire Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 M. Moussa H. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 ...
2/4
Décision n° 2023 - 1076 QPC Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la ...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1316 du 10 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Moussa H. relative à la ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1316 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2023 et 1er octobre 2023, M. B C A demande au tribunal : 1°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
1/4
Commentaire Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. (Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre ...
2/4
Décision n° 2023 - 1072 QPC Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée M. Adel M. portant sur la conformité ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/5
Commentaire Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du ...
2/5
Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
3/5
...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., enregistrée ...
5/5
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/4
Commentaire Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation...
2/4
Décision n° 2023-1067 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) ...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bechir C. portant sur la ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/5
1 Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision ...
2/5
Décision n° 2023 - 1064 QPC Conditions d’exécution des mesures de garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
3/5
...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association des avocats pénalistes portant sur ...
5/5
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M. A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/5
Commentaire Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F. (Purge des nullités en matière correctionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 ...
2/5
Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F (Purge des nullités en matière correctionnelle) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
3/5
...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 juin 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F. portant sur la ...
5/5
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 juin 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471869, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler le ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/5
Commentaire Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans) * Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...
2/5
Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
3/5
...
4/5
* Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 797 du 24 mai 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roméo N. portant sur la ...
5/5
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 797 du 24 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/4
Commentaire Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 M. José M. (Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité) Le ...
2/4
Décision n° 2023 - 1057 QPC Article 702-1 alinéa 1er et article 703 alinéa 4 du code de procédure pénale Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 709 du 11 mai 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. José M. portant sur la conformité aux ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 709 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
1/4
Commentaire Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. (Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2023 par la Cour ...
2/4
Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. (Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire ...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 710 du 11 mai 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdelhalim R. relative à la conformité ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 710 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/4
Commentaire Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 M. Alexandre G. (Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation) Le Conseil constitutionnel a été ...
2/4
Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 Monsieur Alexandre G. (Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation) Dossier documentaire Source : services ...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, n° 359 du 21 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alexandre G., portant sur la conformité ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 359 du 21 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/5
Commentaire Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. (Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt ...
2/5
Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. (Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
3/5
Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies au motif qu’elles seraient entachées d’une incompétence négative ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt n° 665 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric D. relative à la ...
5/5
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt n° 665 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 9 janvier, 12 janvier et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi