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Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 ...

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Décision n° 2023-1081 QPC Dernière phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. (Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° ...

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Décision n° 2023 - 1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Léopoldina P. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par ...

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Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité social et économique Procter & ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. (Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs) Le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1052 QPC Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467467 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric L. portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467467 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 Époux T. (Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2023 par la ...

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Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 Époux T. (Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 330 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe T. et Mme Thi Hoai ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 330 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du ...

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Décision n° 2023-1040/1041 du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami G., enregistrée ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023 Association Handi-social et autre (Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2023 - 1039 QPC Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

                                       ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468567 du 20 janvier 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 Mme Nacéra Z. (Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du ...

2/5

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Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 Madame Nacéra Z. (Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nacéra Z., portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Jugement du 16 mars 2023 n° 2101720

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2101723

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A D, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2101722

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A D, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2101725

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2101726

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B D, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2101727

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme D C, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2101760

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, Mme C D, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2101769

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme B D, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2101824

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, Mme E A, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2101853

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, Mme D A, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2101854

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, Mme A C, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

Jugement du 26 janvier 2023 n° 2102126

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, Mme E D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'hôpital...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité