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Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021 M. Jean B. (Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2021 - 930 QPC Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean B. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 Mme Mireille F. et autre (Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021 – 929/941 QPC Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et article 385 du code de procédure pénale Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Mireille F., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...

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Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération nationale des travailleurs – solidarité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l’homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...

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Décision n° 2021 - 927 QPC Ligue des droits de l’homme Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale et sur le deuxième alinéa de l’article article 39-1 du même ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel écarte des critiques de constitutionnalité invoquées contre les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports particuliers par les procureurs généraux au ministre de la justice ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450789 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme portant sur le troisième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d’État (décision n° 450789 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021 M. Gaston F. (Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2021 par la Cour ...

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Décision n° 2021 - 926 QPC Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Walter G. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 850 du 2 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 9 septembre 2021

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Texte

Cour d'Appel de Rennes Tribunal judiciaire de Nantes Jugement prononcé le : 09/09/2021 6ème chambre section B N° minute : 1604/21 HR N° parquet : 20227000133 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nantes le ...

Tribunal judiciaire de Nantes

Jugement du 3 septembre 2021, N° minute 549/2021

1/1

Texte

Cour d'Appel de Bastia Tribunal judiciaire de Bastia Tribunal correctionnel Jugement prononcé le : 03/09/2021 N° minute 549/2021 N° parquet 20037000044 JUGEMENT CORRECTIONNEL AVANT DIRE DROIT TRANSMISSION DE QPC, SURSIS A STATUER ET RENVOI A...

Tribunal judiciaire de Bastia

Renvoi

Jugement du 2 septembre 2021, N° parquet 191770000326

1/1

Texte

Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris 32e chambre correctionnelle Jugement prononcé le : 02/09/2021 N° minute : 1 N° parquet 191770000326 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du...

Tribunal judiciaire de Paris

Renvoi

Jugement du 10 août 2021, N° de minute : 1259 bis /21

1/1

Texte

Tribunal judiciaire de Bobigny N° Parquet : 21130000268 Chambre : 17ème chambre correctionnelle JUGEMENT DE TRANSMISSION DE DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 1259 bis /21 A l'audience publique du Tribunal ...

Tribunal judiciaire de Bobigny

Renvoi

Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021

1/3

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Commentaire Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. (Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2021 - 925 QPC Article 710 du code de procédure pénale Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 707 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021

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Commentaire Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net (Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil ...

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Décision n° 2021-924 QPC La Quadrature du Net Article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n o  431980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association la Quadrature du Net portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n° 431980 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021

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Commentaire Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 M. Walter G. (Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2021 - 923 QPC Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Walter G. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 9 juillet 2021, N° minute 3

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Texte

Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris Jugement prononcé le : 09/07/2021 16e chambre correctionnelle N° minute 3 N° parquet : 13322000131 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le NEUF ...

Tribunal judiciaire de Paris

Renvoi

Jugement du 6 juillet 2021, N° minute : 1424/2021

1/1

Texte

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer Jugement prononcé le : 06/07/2021 1ère Chambre N° minute : 1424/2021 N° parquet : 17198000037 JUGEMENT CORRECTIONNEL Délibéré en date du 6 juillet 2021 A l'audience publique du ...

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Renvoi

Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. (Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2021 - 922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. (Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège) Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449438 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérôme H., portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par le Conseil d’État (décision n° 449438 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité (Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société M6 Publicité portant sur l'article 302  bis KD du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 M. Al Hassane S. (Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en ...

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Décision n° 2021 - 920 QPC Article 148-2 du code de procédure pénale Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en ...

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Commentaire

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021   M. Al Hassane S.   (Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté)   ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 608 du 13 avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. (Recours contre une ordonnance de refus d’homologation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 ...

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Décision n° 2021 - 918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. (Recours contre une ordonnance de refus d’homologation) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Emmanuel R. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 17 juin 2021, RG N° 11-20-000001

1/1

Texte

TRIBUNAL JUDICIAIRE 32 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE REFERENCES A RAPPELER RG N° 11-20-000001 N° : copies délivrées le : à : FEDERATION CGT des personnels du commerce Représentée par Me CONDEMINE Damien CSF SAS Représentée par ...

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Renvoi

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire ...

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Document à venir Document à venir...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449040 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449040 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale