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Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres (Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2021 - 972 QPC II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 448305, 454144 et 455519 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations Avocats pour la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 448305, 454144 et 455519 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de ...

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Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date - réserve

Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022 M. Patrick S. (Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre ...

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Décision n° 2021 - 970 QPC Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1583 du 1 er décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick S. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1583 du 1 er décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres (Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre 2021 ...

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Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres (Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1582 du 1 er décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme B. et les sociétés Beralto, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1582 du 1 er décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution (Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de ...

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Décision n° 2021 - 968 QPC Article L. 541-30-2 du code de l’environnement [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des activités de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 M. Nicolas F. et autre (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre ...

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Décision n° 2021 – 967/973 QPC Article 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1570 du 24 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Nicolas F., enregistrée sous ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1570 du 24 novembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 M. Cédric L. et autre (Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2021 ...

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Décision n° 2021 - 966 QPC Exclusion de plein droit des procédures d’attribution des marchés publics et des contrats de concession Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1539 du 17 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Cédric L. et la société ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1539 du 17 novembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre ...

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Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Sociétés Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Novaxia développement, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil (Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts) Le Conseil ...

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Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière agricole du Mesnil Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 425-5-1 du code de l’environnement (Responsabilité financière du détenteur du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile immobilière et agricole du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 Fédération nationale des chasseurs (Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des chasseurs, portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre ...

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Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit- vendeur) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452773 du 13 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme B. relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d’État (décision n° 452773 du 13 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 Union syndicale des magistrats administratifs et autres (Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de ...

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Décision n° 2021 - 961 QPC Union syndicale des magistrats administratifs et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de ...

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Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n os  454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union syndicale des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d’État (décision n os   454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. (Droit au recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre ...

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Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. (Droit au recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1254 du 6 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Manuel R., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1254 du 6 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 Association française des producteurs de cannabinoïdes (Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...

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Décision n° 2021 - 960 QPC Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455024 du 8 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association française des producteurs de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455024 du 8 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. (Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. (Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits) Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  1339 du 6 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Théo S. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1339 du 6 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. (Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre ...

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Décision n° 2021 - 957 QPC Article L. 114-1 du code des assurances Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux T., portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

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Décision n° 2021 - 956 QPC Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union fédérale des syndicats de l'État-CGT ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 Mme Martine B. (Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires) Le ...

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Décision n° 2021 - 955 QPC Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Martine B. portant sur la conformité aux droits et ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre par le Conseil d’État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire 1 Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. (Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première ...

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Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. (Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fatma M. portant sur la...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes (Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement) Le ...

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Décision n° 2021 - 953 QPC Article L. 171-8 et paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

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